MENTIONS LEGALES
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Propriétaire du site : ICE PERSO – Contact : contact@iceperso.com | Adresse : Marseille 13010.
Identification de l’entreprise : ICE PERSO – Adresse postale : Marseille 13010 – https://iceperso.com/cgv
Responsable de publication: ICE PERSO / Le responsable de publication est une personne physique ou morale
Webmaster : ICE PERSO ( contact@iceperso.com)
Hébergeur : Hostinger, UAB Jonavos g. 60C, 44192, Lituanie
2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 - Limitations de responsabilité.
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4 - CNIL et gestion des données personnelles.
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6 - Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://iceperso.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille
7 - Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
8 - Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).