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MENTIONS LEGALES

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Propriétaire du site : ICE PERSO – Contact : [email protected] | Adresse : Marseille 13010.

Identification de l’entreprise : ICE PERSO  – Adresse postale : Marseille 13010 – https://iceperso.com/cgv

Responsable de publication: ICE PERSO / Le responsable de publication est une personne physique ou morale

Webmaster : ICE PERSO ( [email protected])

Hébergeur : Hostinger, UAB Jonavos g. 60C, 44192, Lituanie

2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ICE PERSO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ICE PERSO.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

3 - Limitations de responsabilité.

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4 - CNIL et gestion des données personnelles.

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6 - Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://iceperso.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille

7 - Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

8 - Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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